Conditions générales

  • Définitions
    • « Convention » s’entend des contrats de commande subséquente, des conventions ou des contrats auxquels les présentes conditions générales (ci après CG) s’appliquent.
    • « Expert-conseil » s’entend d’un architecte, d’un ingénieur ou de toute entité chargée de la conception, de la conception technique et de l’inspection sur place de l’ouvrage.
    • « Entrepreneur » s’entend des personnes retenues pour l’exécution de l’ouvrage.
    • « Sous-traitant » s’entend des personnes habilitées à exécuter une partie de l’ouvrage pour le compte de l’entrepreneur.
    • « Ouvrage » s’entend des services et des produits que l’entrepreneur doit fournir aux termes des contrats de commande subséquente, des conventions ou des contrats auxquels les présentes conditions générales s’appliquent.
  • Taxes Les montants payables aux termes des présentes ne comprennent pas les taxes de vente provinciales ni la taxe sur les produits et services applicables, non plus qu’aucune autre taxe applicable à l’ouvrage à livrer.
  • Langue de la présente convention La convention est rédigée en anglais ou en français, selon la préférence des parties aux présentes. 
  • Facturation  Malgré ce qui précède, la SMCC ne versera aucun montant payable au titre des présentes tant que l’entrepreneur ne lui aura pas soumis de facture, conformément au calendrier des paiements stipulé aux présentes. Toutes les factures doivent comporter bien en vue le numéro de la présente convention et être soumises par écrit à la SMCC, à l’adresse suivante :Société du Musée canadien des civilisations
    Comptes créditeurs
    100, rue Laurier
    Gatineau (Québec)   K1A 0M8Sur chaque facture, les taxes applicables seront indiquées dans une section distincte. En outre, l’entrepreneur apposera sur chacune de ses factures ses numéros d’inscription aux fins des taxes applicables.a.)      L’entrepreneur accepte que les factures soumises à la SMCC lui soient réglées à la plus tardive des deux dates ci-dessous :

    • dans les trente (30) jours qui suivront la date d’achèvement des travaux aux termes de la convention;
    • dans les trente (30) jours qui suivront la date de réception de la facture et des pièces justificatives aux termes de la convention.

    Remarque :   La période de paiement peut être ajustée en fonction des escomptes proposés par l’entrepreneur .

    Si la SMCC n’est pas satisfaite, pour quelque raison, du contenu de la facture ou d’une pièce justificative, elle doit signaler la nature de son objection à l’entrepreneur dans les trente (30) jours qui suivent la réception. L’entrepreneur s’engage à fournir des éclaircissements aussitôt que possible après avoir été saisi de l’objection. L’entrepreneur convient par ailleurs que la SMCC peut retenir le paiement jusqu’à ce que l’entrepreneur lui ait fourni une explication satisfaisante concernant l’élément contesté.

  • Début des travaux et rendement de l’entrepreneur L’entrepreneur ne peut commencer les travaux avant que les deux parties n’aient signé la convention écrite ou que l’autorité contractante ne l’ait autorisé par écrit à entreprendre les travaux plus tôt.L’entrepreneur consent à exécuter les travaux promptement et efficacement, conformément aux conditions de la convention et aux normes de qualité reconnues dans l’industrie.
  • Retards Les délais représentent une condition essentielle de la présente convention. À cet égard, l’entrepreneur doit rapidement aviser la SMCC par écrit de tout événement qui retarde ou risque de retarder l’achèvement de l’ouvrage. Si, en raison de force majeure ou toute autre raison qui échappe à la volonté de l’entrepreneur, une partie quelconque de l’ouvrage a été retardée ou risque d’être retardée, la SMCC peut, à sa discrétion exclusive, prolonger le délai d’exécution prévu pour la partie de l’ouvrage en cause.
  • Autorité responsable du projetLa personne responsable du projet est investie des pouvoirs et responsabilités qui suivent :
    • Elle voit à la gestion de l’ouvrage et assume la responsabilité de la totalité du cycle de vie.
    • Elle répond à toutes les demandes de renseignements ayant trait à l’ouvrage.
    • Au besoin, elle recommande, en s’appuyant sur des motifs raisonnables, la prolongation ou des modifications au contrat.
    • Elle approuve les factures de l’entrepreneur après avoir vérifié l’exécution en bonne et due forme des travaux prévus au contrat.
    • Elle autorise la clôture du projet.
    • Elle établit et diffuse des données sur le rendement du fournisseur ou de l’entrepreneur.
  • Autorité contractante L’autorité contractante est investie des pouvoirs et responsabilités qui suivent :
    • Elle répond aux demandes de renseignements concernant les conditions du contrat et des modifications y afférentes.
    • Elle seule peut autoriser des modifications au contrat.
    • Elle seule peut lier la Société par contrat.
    • Elle voit à la résolution des différends découlant du contrat.
  •   Avis de résiliationLa SMCC se réserve le droit, en tout temps et moyennant avis à l’entrepreneur, de résilier ou de suspendre la présente convention pour ce qui est de la totalité ou d’une partie de l’ouvrage non achevée.Si l’entrepreneur n’a d’aucune façon violé la convention, la SMCC réglera tous les travaux exécutés à sa satisfaction durant la période précédant la remise de l’avis de résiliation, selon les dispositions des présentes. Bien que la convention ne régisse d’aucune façon les coûts engagés par l’entrepreneur, la SMCC le défraiera selon ce qu’elle juge approprié.Le règlement et le remboursement aux   termes de la présente convention seront effectués uniquement si la SMCC est convaincue que l’entrepreneur a réellement engagé les coûts et les dépenses imputés, qu’ils sont justes et raisonnables, et qu’ils sont à juste titre attribuables à la résiliation ou à la suspension de la totalité ou d’une partie de la présente convention.L’entrepreneur ne peut prétendre à des dommages-intérêts, à une indemnité, à une compensation pour perte de profit, à une allocation ou à nul autre dédommagement en raison ou en conséquence directe ou indirecte de quelque mesure prise ou avis signifié par la SMCC en exécution des stipulations du présent article, sauf aux termes expressément prévus dans ledit article.
  • Résiliation pour un motif valableLa SMCC peut, moyennant un avis écrit à l’entrepreneur, mettre fin à la totalité ou à une partie de la présente convention dans les circonstances suivantes :
    • l’entrepreneur fait faillite ou devient insolvable, il donne lieu à une ordonnance de séquestre, fait cession de ses biens à ses créanciers, fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution de liquidation, ou encore se réclame de quelque loi alors en vigueur applicable aux débiteurs faillis ou insolvables;
    • l’entrepreneur n’exécute pas une obligation qui lui incombe aux termes des présentes ou, de l’avis de la SMCC, ne contribue pas à l’avancement des travaux et, par conséquent, met en péril l’exécution conforme de la convention suivant les conditions y afférentes.

    En cas de résiliation de la totalité ou d’une partie de la convention par la SMCC, elle peut prendre des mesures, conformément aux conditions de la convention et selon ce qu’elle juge approprié, pour garantir l’achèvement de l’ouvrage, auquel cas l’entrepreneur sera redevable à la SMCC des coûts engagés pour mener l’ouvrage à terme en sus de la rétribution stipulée aux présentes.

    En cas de résiliation de la convention sous le régime du présent article, la SMCC peut obliger l’entrepreneur à lui livrer et à lui transférer ses titres de propriété, selon les modalités et dans la mesure imposées par la SMCC, afférents à des travaux achevés non livrés et acceptés avant la résiliation, ainsi qu’à des matériaux ou des travaux en cours que l’entrepreneur s’est procurés ou a produits aux fins d’exécution de la convention. La SMCC réglera à l’entrepreneur tous les travaux livrés à la suite d’une telle requête et acceptés par la SMCC, selon les coûts engagés par l’entrepreneur pour achever ces travaux, additionnés de la proportion juste du coût établi aux termes de la convention; la SMCC paiera l’entrepreneur ou lui remboursera en outre un montant juste et raisonnable pour les matériaux ou travaux en cours livrés à la SMCC par suite de ladite requête. La SMCC se réserve le droit de déduire des montants dus à l’entrepreneur tout montant qu’elle juge nécessaire pour payer les coûts en sus qu’elle s’attend à payer pour l’achèvement de l’ouvrage.

  • Autorisations de sécuritéUne passe de sécurité devrait être obtenue par l’entrepreneur avant de pouvoir accéder les locaux de la SMCC; l’entrepreneur doit remettre à la SMCC, avant le début des travaux, les noms de toutes les personnes qui seront présentes sur le chantier, à l’intérieur et à l’extérieur de l’aire de travail, pour participer à l’exécution de l’ouvrage, qu’il s’agisse de ses propres employés ou d’employés d’un sous-traitant. L’entrepreneur et ses sous-traitants consentent à remettre à la SMCC, sur demande de sa part, les formulaires d’enquête de sécurité suivants dûment remplis, pour eux-mêmes ainsi que pour quiconque sera assigné à travailler au projet pour leur compte, avant le début des travaux : Déclaration à l’égard des condamnations criminelles; Consentement à la divulgation de renseignements personnels, soit les parties (1) Fiabilité, (2) Dossier criminel, (3) Crédit; (4) tout autre formulaire d’enquête de sécurité que la SMCC peut raisonnablement exiger. L’entrepreneur consent à ce que seul le personnel autorisé au terme d’une enquête de sécurité soit présent sur le chantier, conformément aux critères établis par la SMCC.
  • Statut de l’entrepreneurL’entrepreneur est engagé à titre d’entrepreneur indépendant sous le régime de la présente convention. Ni l’entrepreneur ni les membres de son personnel ne sont engagés à titre d’employés, d’agents ou de commis de la SMCC. L’entrepreneur convient par ailleurs d’assumer l’entière responsabilité de la totalité des paiements et des déductions requis aux fins de l’assurance-emploi, de l’indemnisation des accidentés du travail, de l’impôt sur le revenu ou à d’autres fins.
  • Pouvoirs de la SMCCLa SMCC est l’agent de Sa Majesté du chef du Canada à toutes les fins de la présente convention. Aucune stipulation ou l’absence d’une stipulation dans la présente convention ne peut restreindre les droits ni les pouvoirs conférés à Sa Majesté et à la SMCC par une Loi du Parlement du Canada ou autrement. Les droits et les pouvoirs conférés par les présentes ou autrement à la SMCC sont cumulatifs et non limitatifs.
  • Cession et sous-traitanceL’entrepreneur ne peut céder la convention ni sous-traiter quelque partie de l’ouvrage sans le consentement préalable écrit de la SMCC, qui ne peut le refuser sans motif raisonnable. Aucun contrat de sous-traitance qui a été autorisé au préalable par la SMCC ne dégage l’entrepreneur de ses obligations aux termes de la convention ni ne dévolue des responsabilités à la SMCC. Les sous-traitants autorisés doivent exécuter les travaux attribués conformément aux conditions de la convention.  
  • Protection contre les réclamationsL’entrepreneur doit en tout temps tenir indemnes et à couvert la SMCC, ses administrateurs, ses cadres, ses employés et toute autre personne qui relève de sa responsabilité aux yeux de la loi des pertes, des réclamations (y compris les réclamations de membres du personnel de l’entrepreneur en vertu d’une loi sur l’indemnisation des accidentés du travail ou l’assurance en milieu de travail), des requêtes, des sentences arbitrales, des jugements, des poursuites judiciaires et des procès subis ou institués par quiconque en raison de pertes de biens, de dommages à la propriété ou de destruction (y compris les pertes et les dommages subis par l’entrepreneur), de blessures corporelles, y compris les blessures mortelles, ou en raison des pertes de biens, des dommages à la propriété ou de destruction, de dépenses et de frais (y compris les pertes indirectes et financières, les frais juridiques et les débours suivant le tarif avocat-client) subis ou causés par la SMCC en conséquence de la présente convention ou ayant quelque lien avec la convention, qu’ils soient le fruit ou non de la négligence de l’entrepreneur, sauf si les pertes ou dommages en cause sont exclusivement attribuables à la négligence de la SMCC. L’entrepreneur doit en outre tenir la SMCC indemne et à couvert des actions en justice et des réclamations à l’égard de contrefaçons ou d’allégations de contrefaçons par l’entrepreneur d’un brevet d’invention, d’un dessin industriel ou d’une marque de commerce, y compris la contrefaçon résultant des devis fournis par la SMCC.
  • Garanties de l’entrepreneurL’entrepreneur garantit qu’il possède la compétence requise pour exécuter l’ouvrage décrit aux présentes et dans toute autre entente avec la SMCC attestant qu’il possède les titres et qualités requis, ce qui comprend les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires pour exécuter l’ouvrage de façon efficace.Par les présentes, l’entrepreneur s’engage à fournir des services de qualité au moins égale à ce qui est attendu d’un entrepreneur compétent dans les mêmes circonstances de la part de l’ensemble des entrepreneurs.L’entrepreneur atteste qu’il est pleinement habilité à conclure la présente convention.
  • ComptesL’entrepreneur doit :
    • tenir des comptes et des registres des coûts engagés pour exécuter la convention, conserver les documents attestant ces coûts et, sauf s’il a obtenu au préalable le consentement écrit de la SMCC de disposer de ces comptes, registres et documents, les conserver pendant six (6) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la convention a été résiliée ou menée à terme;
    • sur demande, remettre à la SMCC les comptes, registres et documents énoncés en 18(a), autoriser la SMCC à examiner et vérifier ces comptes, registres et documents et à en tirer des copies et des extraits.
  • Pots-de-vin et conflits d’intérêtsL’entrepreneur déclare et garantit :
    • qu’aucun pot-de-vin, don ou autre avantage n’a été payé, donné, promis ou offert à quiconque en raison ou en vue de la conclusion de la présente convention;
    • qu’il n’a engagé personne pour solliciter ou garantir la conclusion de la présente convention en contrepartie d’une commission, d’un pourcentage, d’honoraires de courtage ou conditionnels;
    • qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire dans l’entreprise d’un tiers qui pourrait altérer son objectivité pour ce qui est de l’exécution de l’ouvrage.
  • ConfidentialitéL’entrepreneur convient que la présente convention et que l’information qui lui a été transmise, qu’il a utilisée ou qui lui a été divulguée en lien avec l’ouvrage ou pendant son exécution, y compris les renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à l’exception de l’information de la SMCC qui est du domaine public, sont privées et qu’elles doivent être traitées avec le degré de prudence nécessaire à leur protection. L’entrepreneur doit en tout temps prendre les mesures qui s’imposent, y compris les mesures faisant partie des instructions de la SMCC, pour protéger l’information confidentielle mentionnée ci-dessus contre l’espionnage, le sabotage, le feu, le vol et tout autre risque de perte ou de dommage. L’entrepreneur convient en outre qu’il utilisera cette information confidentielle pour le seul compte de la SMCC et selon ses desseins, et non pour son propre compte ou à des fins intéressées, et de respecter à la lettre la convention afin que ses actes ou ses omissions ne placent la SMCC en contravention d’une loi applicable en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation ou d’entreposage de renseignements personnels, y compris la Loi mentionnée ci-dessus.
  • Avis Aux fins de la présente convention, les parties doivent transmettre par écrit leurs avis, demandes, instructions ou toute autre forme de communication s’adressant à l’autre partie, sauf stipulation à l’effet contraire, lesquels seront applicables s’ils sont livrés en personne, par courrier recommandé ou par télécopieur à la partie qui en est la destinataire, à l’adresse donnée ci-dessous. Les avis, requêtes, instructions ou autres formes de communications transmis par courrier recommandé seront réputés avoir été reçus quand la partie destinataire accusera réception de l’envoi postal et, s’ils sont transmis par messagerie ou par télécopieur, ils seront réputés reçus à la date de la transmission. Les parties peuvent modifier leur adresse en donnant un avis à l’autre partie, selon les modalités exposées ici.À l’entrepreneur : Selon ce qui est stipulé aux présentes.
    À la SMCC : À l’autorité responsable du projet pour les questions liées à l’ouvrage, selon les dispositions de la convention. À l’autorité contractante pour les questions d’un autre ordre, selon les modalités de la convention.
  • Divisibilité Si un article, un paragraphe, un terme ou un élément quelconque des présentes est déclaré illégal, invalide ou inexécutoire, il sera radié et considéré comme ne faisant plus partie des présentes. Le défaut n’entachera que la disposition visée et ne portera aucunement atteinte aux autres dispositions de la convention.
  • Administrateurs et ayants droitSous réserve des conditions stipulées aux présentes, la convention produit ses effets à l’avantage et lie par les obligations qui en découlent les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit des parties aux présentes.
  • Titres de propriété intellectuelle et autres titres, y compris les droits d’auteur Les documents techniques, y compris les rapports et les prototypes produits par l’entrepreneur aux fins de l’exécution de l’ouvrage prévu dans la convention, sont dévolus à la SMCC et demeurent sa propriété exclusive, et l’entrepreneur lui est entièrement redevable, selon les conditions établies par la SMCC, en ce qui a trait à ces documents et prototypes.« Document technique » s’entend de toute information consignée, y compris les rapports, les documents de travail liés au service, dont les concepts, les rapports de nature technique ou autre, les photographies, les dessins, les plans, les spécifications et les logiciels pouvant ou non être protégés par un droit d’auteur.Les données techniques et les inventions conçues ou mises au point, ou encore mises à exécution pour rendre les services prévus aux présentes sont la propriété exclusive de la SMCC, et l’entrepreneur n’a aucun droit à leur égard.Les parties aux présentes conviennent que la SMCC détient les droits d’auteur sur toutes les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales ou de quelque nature artistique créées aux fins des présentes, lesquels droits d’auteur lui sont dévolus par les présentes. Le cédant des droits doit, sans frais supplémentaires, remettre les garanties et les titres de cession que la SMCC est en droit d’exiger pour attester lesdites cessions, et il doit conférer à la SMCC les titres équitables et légaux afférents à ces droits d’auteur. La SMCC se réserve le droit de retenir le paiement final prévu aux présentes jusqu’à ce que le cédant lui ait remis les garanties et titres de cession requis.
  • Députés fédéraux Les députés fédéraux ne peuvent participer à la totalité ou à une partie de la convention, ni aux avantages en découlant.
  • Collaboration avec d’autres entrepreneurs Si, de l’avis de la SMCC, d’autres personnes ou travailleurs, propriétaires ou non d’une usine et de matériel, doivent être dépêchées sur le chantier, l’entrepeneur doit, conformément aux attentes de la SMCC, leur donner accès à l’ouvrage et collaborer avec eux à l’exécution de leurs devoirs et obligations.
  • Langues officiellesSi, pour exécuter l’ouvrage, l’entrepreneur doit fournir des services et transmettre des communications au public dans un endroit où la demande justifie la prestation des services dans les deux langues officielles, soit l’anglais et le français, l’entrepreneur doit se conformer à la Loi sur les langues officielles.
  • ContentieuxTout contentieux entre l’entrepreneur et la SMCC qui a trait à la convention doit être signifié par écrit à l’autorité contractante dans les trente (30) jours suivant l’événement à l’origine de la plainte. L’autorité contractante rendra sa décision par écrit dans un délai raisonnable, suivant les règlements en vigueur au sein de la SMCC et compte tenu de facteurs tels que l’ampleur et la complexité de la réclamation, ainsi que la pertinence de l’information et des pièces à l’appui fournies par l’entrepreneur à l’égard de cette réclamation. Il n’est pas nécessaire d’appuyer la réclamation sur des constations de faits précises mais, si de telles constatations sont avancées, elle n’auront pas force obligatoire dans un éventuel procès. La décision de l’autorité contractante à l’égard de la réclamation est irrévocable, mais elle peut faire l’objet d’une révision par un tribunal compétent. Dans l’attente d’une décision d’un tel tribunal, la SMCC peut exiger, malgré la réclamation en instance, que l’entrepreneur poursuive dilligemment l’exécution de l’ouvrage aux termes de la convention et conformément à la décision de l’autorité contractante. Nonobstant les autres stipulations du présent article, l’entrepreneur et la SMCC peuvent convenir mutuellement de régler la réclamation de l’entrepreneur par un mode non conventionnel de résolution des différends.
  • Autres entrepreneursLa SMCC se réserve le droit de conclure des conventions distinctes avec d’autres entrepreneurs pour le projet en cours, aux fins de la réalisation d’un ouvrage qui peut constituer une partie du projet de l’entrepreneur ou d’un projet du personnel de la SMCC.Quand des conventions distinctes sont conclues pour différentes parties d’un projet, ou si une partie d’un ouvrage est confiée au personnel de la SMCC, la SMCC doit :
    • assurer la coordination du travail accompli par son personnel et celui qui est accompli en application de conventions distinctes ou de la présente convention;
    • veiller à ce que soit souscrite les garanties d’assurance, selon les mêmes conditions, prévues dans la clause 11 des présentes ou dans les conditions générales subséquentes qui modifient la clause en vigueur compte tenu de l’état de l’ouvrage décrit dans la convention conclue avec l’entrepreneur.

    L’entrepreneur peut être tenu de coordonner son propre travail avec celui d’autres entrepreneurs engagés par la SMCC ou celui des employés de la SMCC. Par ailleurs, il est possible que des liens soient établis entre l’ouvrage accompli par l’entrepreneur et un ouvrage subséquent tel qu’il est énoncé dans la convention. Si des modifications doivent être apportées à la portée de l’ouvrage aux fins de la planification et de l’exécution de la coordination et de la mise en lien, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de modification à cet effet.

    L’entrepreneur doit rendre compte par écrit des défectuosités relevées dans les travaux d’autres entrepreneurs à l’autorité responsable du projet de la SMCC et, le cas échéant, à l’expert-conseil. Le défaut de signaler les défectuosités aura pour effet d’annuler toute réclamation à la SMCC à l’égard de défectuosités dans les travaux d’autres entrepreneurs, sauf si l’entrepreneur ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance.

    La SMCC s’engage à tout mettre en oeuvre pour éviter les conflits de travail et autres formes de différends à l’égard du projet qui sont liés aux travaux d’autres entrepreneurs collaborant au même projet.

  • Emploi de main-d’oeuvre et de matériaux canadiensL’entrepreneur doit tout tenter pour employer de la main-d’oeuvre et des matériaux canadiens pour l’exécution de l’ouvrage, compte tenu de leur disponibilité, du coût et de l’efficacité de l’exécution.
  • Inobservation – RenonciationLe défaut de la SMCC d’exercer ou de faire exécuter un droit que lui confèrent les présentes ne peut être assimilé à une renonciation à ce droit ni empêcher l’exercice ou la protection de ce droit à aucun moment par après, sauf si cette renonciation est confirmée par écrit.
  • Obligations conjointes et individuellesSi deux entrepreneurs ou plus sont liés à la SMCC au titre des conditions de la présente convention, leurs obligations sont conjointes et individuelles.
  • ModificationsPour être valides, les changements et modifications apportés à la présente convention doivent être consignés par écrit et signés par les deux parties.
  • Intégralité de la conventionLa présente convention et les annexes jointes contiennent la convention intégrale intervenue entre les parties et remplace les conventions, les ententes, les négociations, les discussions antérieures et courantes, à l’oral ou à l’écrit, ayant le même objet, et aucune garantie, déclaration ou forme quelconque de convention entre les parties sur l’objet de la présente convention ne remplace les stipulations aux présentes.
  • Documents supplémentairesL’entrepreneur doit, à ses frais, de manière prompte et diligente, signer les documents et les attestations d’assurance supplémentaires requis, les transmettre à la SMCC et prendre les mesures supplémentaires formulées à l’occasion par la SMCC pour assurer l’exécution plus efficace de l’objet et de l’intention des présentes, ainsi que pour établir et protéger les droits, les intérêts et les recours destinés à être créés au bénéfice de la SMCC.
  • Lois applicablesSauf stipulation à l’effet contraire, la présente convention est régie et interprétée par les lois en vigueur sur le territoire où l’ouvrage est exécuté.
  • ExemplairesLa présente convention peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires signés constituant une convention à tous égards, ayant force obligatoire pour les parties, même si les parties ont signé des exemplaires différents.
  • Signature du documentMême si les parties ont signé un exemplaire télécopié de la convention, elles sont liées sous réserve qu’elles s’engagent à signer un original de la convention dans un délai raisonnable après la signature d’un exemplaire télécopié.
  • Sexe et nombreDans la présente convention, sauf indication contraire du contexte, le singulier implique le pluriel, et vice versa; de la même manière, le masculin implique le féminin et vice versa .
  • Conformité aux lois applicables (Loi sur les justes salaires )Pour s’acquitter des obligations que lui confère la présente convention, l’entrepreneur s’engage par les présentes à se conformer aux lois, règlements, ordonnances et codes s’appliquant à l’ouvrage qui sont adoptés à l’occasion par le gouvernement fédéral, provincial, municipal ou toute autre instance gouvernementale. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le cas échéant, l’entrepreneur s’engage à se conformer aux dispositions de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et, notamment, à veiller à ce que tous ses employés et ceux de ses sous-traitants soient rétribués de façon équitable au sens de cette Loi.Les clauses suivantes seront applicables si nécessaires.
  • AssuranceL’entrepreneur doit, à ses frais, souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée de la convention i) une assurance de responsabilité civile des entreprises lui garantissant une protection minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) en monnaie canadienne contre les préjudices corporels, les blessures (y compris les blessures mortelles) ou les dommages matériels causés par un événement particulier ou une suite d’événements dus à une même cause, non à des causes multiples, assortie d’une franchise maximale de 2 500 $. La police doit protéger, sans s’y limiter, les locaux et les installations de l’entrepreneur, les véhicules ne lui appartenant pas, les responsabilités contractuelles et les responsabilités particulières lui incombant aux termes des présentes. La SMCC doit figurer à titre d’assuré additionnel sur la police, qui doit contenir une clause de responsabilité partagée entre les coassurés. À titre d’assurée additionnelle, la SMCC doit jouir d’une protection contre toute négligence de sa part découlant des présentes, sans s’y limiter toutefois;(ii) une assurance de biens tous risques offrant une protection suffisante compte tenu de la valeur des biens de la SMCC qu’elle confie à l’entrepreneur;(iii) une assurance d’indemnisation des accidentés du travail conforme aux lois en vigueur dans la province ou le territoire de résidence des employés de l’entrepreneur ou du sous-traitant ou, le cas échéant, dans le territoire où l’ouvrage est exécuté.

    L’entrepreneur doit remettre à la SMCC, au moment de la signature de la convention, le ou les certificats d’assurance attestant que les garanties exigées sont en vigueur et énonçant que la SMCC devra être avisée au moins soixante (60) jours à l’avance en cas d’annulation, d’expiration ou de modification substantielle desdites garanties.

    Les stipulations énoncées ci-dessus en matière d’assurance ne limitent pas les exigences législatives de la municipalité, de la province ou du gouvernement fédéral en la matière. Les garanties doivent être souscrites auprès d’un assureur autorisé dans les provinces où l’entrepreneur accomplit des travaux aux termes des présentes. L’entrepreneur est entièrement responsable de souscrire les assurances supplémentaires nécessaires pour se protéger lui-même ou pour s’acquitter des obligations que lui confère la présente convention. Toute garantie supplémentaire sera souscrite et maintenue en vigueur aux frais de l’entrepreneur.

  • Garantie
    • Sauf stipulation à l’effet contraire aux présentes, et nonobstant l’inspection et l’acceptation antérieures d’une partie quelconque de l’ouvrage par la SMCC, sans restreindre la portée d’aucune autre clause de la convention ni de quelque condition, garantie ou stipulation implicitement ou explicitement prévue par la loi, l’entrepreneur garantit que, pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’achèvement des travaux, ils seront exempts de tout défaut de matériaux ou de fabrication, et conformes aux exigences stipulées dans toutes les conventions intervenues entre les parties.
    • En cas d’inobservation de la garantie de l’entrepreneur telle qu’elle est stipulée en (a) ci-dessus, l’entrepreneur, sur demande de la SMCC, devra refaire, réparer ou remettre en bon état, à son choix et à ses frais, la partie de l’ouvrage jugée défectueuse ou non conforme aux conditions stipulées dans une convention quelconque conclue avec la SMCC.
    • Si l’ouvrage ou un élément quelconque de l’ouvrage est jugé défectueux ou non conforme, la SMCC peut, sans y être tenue toutefois, exiger que la réparation ou le remplacement se fasse dans les ateliers ou les établissements de l’entrepreneur, et non dans l’installation où l’ouvrage a été exécuté, auquel cas l’entrepreneur devra assumer l’intégralité des frais engagés pour le transport ou la correction de l’ouvrage ou de l’élément défectueux ou non conforme.
    • Si l’entrepreneur omet de corriger le défaut ou la défectuosité dans les sept (7) jours qui suivent la réception d’un avis écrit à cet effet de la part de la SMCC, la SMCC peut décider d’effectuer elle-même la correction, auquel cas elle déduira les frais engagés des sommes dues à l’entrepreneur aux termes des présentes ou de toute autre convention intervenue entre les parties.
    • Tout le matériel fourni par l’entrepreneur doit être garanti contre les défauts de fabrication et d’installation pendant une (1) année à compter de la date d’acceptation définitive du système par l’autorité responsable du projet ou le gestionnaire de projet de la SMCC, ou pour quelque autre période plus longue stipulée dans le devis technique. Le fabricant doit transmettre à la SMCC les attestations de garantie sur ces produits
  • Conflits de travail sur le chantier et code régissant l’après-mandatL’entrepreneur doit tout tenter pour empêcher les grèves, les lockouts, le piquetage, le boycottage et autres conflits de travail à l’intérieur du chantier, ainsi que toute action perturbatrice qui nuit à la SMCC, à ses sociéts affiliées, à ses services et à l’édifice. En cas de grève ou de lockout du personnel de l’entrepreneur qui l’empêche de rendre la totalité ou une partie des services, il doit, avec l’autorisation de la SMCC, prendre les mesures nécessaires pour assurer la prestation des services d’une façon qui nuit le moins possible aux opérations courantes de la SMCC, des sociétés affiliées et des autres occupants de l’édifice. La SMCC se réserve le droit de prendre les dispositions qu’elle juge appropriée pour maintenir la propreté de l’édifice et pour fournir les autres services prévus aux présentes et, à cet égard, d’utiliser au besoin le matériel d’entretien que l’entrepreneur a laissé dans l’édifice. Que la cause en soit une grève ou toute autre cause, l’entrepreneur qui ne s’acquitte pas des obligations qui lui sont conférées par les présentes dans les 24 heures suivant la signification par écrit d’un manquement, la SMCC se réserve le droit de résilier la convention sans en aviser l’entrepreneur, et de retenir les services d’un autre entrepreneur pour exécuter la convention, ainsi que de prendre toute autre mesure jugée appropriée pour garantir l’exécution de l’ouvrage prévu aux présentes de façon rapide et efficace.Toutes les conventions conclues par la SMCC comportent une clause interdisant à quiconque est visé par les dispositions sur l’après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou le Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique d’obtenir des avantages directs de ladite convention, sauf si la personne se conforme aux dispositions applicables concernant l’après-mandat. Les conventions de la SMCC prévoient en outre que pendant toute la durée d’application des conditions des conventions, quiconque participe à leur exécution doit agir conformément aux principes du Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique (identiques aux principes énoncés dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat). Si des intérêts sont acquis pendant la durée d’une convention avec la SMCC qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts ou à une dérogation des principes susmentionnés, l’entrepreneur doit immédiatement en aviser l’autorité contractante.
  • Modifications aux dessins ou aux devisLa SMCC se réserve le droit d’exiger des modifications aux dessins et devis quand elle le juge approprié et, à moins d’objection déraisonnable à cet égard, tous les dessins classifiés fournis ou les travaux exécutés subséquemment par l’entrepreneur ou un sous-traitant subséquent doivent être modifiés en conséquence, et les prix ainsi que les délais de livraison seront ajustés selon ce qui est convenu entre les parties. Cependant, l’entrepreneur, un fournisseur ou un sous-traitant subséquent ne pourra demander d’ajustement de prix pour des produits fabriqués à des fins commerciales.
  • Suspension de travail et modification des devisLa SMCC peut en tout temps et à l’occasion ordonner la suspension de l’ensemble ou de quelque partie des travaux énoncés dans la convention, et apporter les modifications, changements ou additions aux spécifications, modifier les méthodes d’expédition et d’emballage, ainsi que changer la date ou le lieu de livraison, et l’entrepreneur doit se conformer aux directives de la SMCC à cet égard. Si cette suspension, ces modifications, ces changements ou additions aux travaux ont pour effet d’augmenter ou de diminuer les coûts afférents, le prix de la convention sera rajusté en conséquence, mais l’entrepreneur ne sera toutefois pas dédommagé de quelque façon pour les manques à gagnés envisagés; les écarts négligeables dans les coûts ne seront pas pris en compte.
  • NourritureL’entrepreneur et ses employés et représentants ne peuvent apporter de la nourriture à l’intérieur des édifices, et ils ne pourront non plus laisser de déchets dans ces mêmes lieux, pour ne pas nuire aux mesures de dératisation. Si l’entrepreneur et ses sous-traitants souhaitent utiliser les services de la cafétéria, ils doivent le faire de l’extérieur et non de l’intérieur de l’édifice. Quand la cafétéria est fermée, les entrepreneurs peuvent avoir recours à la « Boîte à bouffe ». Ces services sont coordonnés par l’autorité responsable du projet de la SMCC.
  • AccèsL’autorité responsable du projet de la SMCC doit informer le personnel d’installation des voies à emprunter pour l’acheminement des matériaux, du matériel et l’enlèvement des ordures. L’entrepreneur doit s’en tenir aux voies d’accès indiquées. L’accès sans surveillance sera formellement interdit aux aires publiques de l’édifice ainsi qu’aux parties de l’édifice occupées mais interdites au public. L’entrepreneur doit permettre l’accès au chantier aux visiteurs autorisés et leur fournir l’équipement de sécurité requis. L’entrepreneur doit mettre en place et maintenir les mesures de contrôle requises pour assurer la sécurité permanente du chantier contre les intrusions, les pertes ou les dommages.
  • Tabagisme      Il est formellement interdit de fumer dans les édifices de la SMCC.
  • Élimination des déchetsL’entrepreneur doit enlever, sur une base quotidienne et en toute sécurité, les déchets et les débris accumulés sur le chantier, et les éliminer conformément aux instructions transmises à l’occasion par les autorités compétentes. L’entrepreneur ne doit pas évacuer les déchets toxiques ou volatiles tels que les solvants, les produits nettoyants, l’huile ou la peinture dans les voies d’eau souterraines, les égouts pluviaux ni les systèmes d’égout séparatifs.
  • Restrictions au niveau du bruitLes manipulations bruyantes sont interdites pendant les heures d’ouverture du musée au public, sauf autorisation expresse à cet effet de la SMCC.
  • ConstructionPour tout travail relié à la construction et dont la valeur est inférieure à 100k$, les conditions de la section 01001 compléteront   les conditions générales de la SMCC.Pour tout travail relié à la construction et dont la valeur est supérieure à  100k$, le contrat de type CCDC2- modifié sera appliqué avec ses propres conditions. En cas de litige entre ces 2 groupes de conditions, ceux reliées aux contract de type CCDC2- modifié reignerons et remplacerons les conditions générales de la SMCC.

     

     

Lun, mar, mer, ven : 9 h à 18 h
Jeu : 9 h à 20 h
Sam, dim : 9 h 30 à 18 h
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Musée Canadien des civilisations
100 rue Laurier
Gatineau (QC) K1A 0M8
Tél: 1 (800) 555-5621

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